Compte tenu de la modicité des ressources des intéressés, le seuil étant en dessous de l'indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l'application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat

se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 mai 2024. Le président : Signé : M.

Vincent Mahé, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 février 2024. Le président : Signé : M.

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement

NAVIGABLES OU FLOTTABLES, DEPUIS LE POINT OU ILS COMMENCENT A ETRE NAVIGABLES OU FLOTTABLES JUSQU'A LEUR EMBOUCHURE, AINSI QUE LEURS BRAS, MEME NON NAVIGABLES OU NON FLOTTABLES, S'ILS PRENNENT NAISSANCE AU DESSOUS

DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT

n'exerce pas d'activité professionnelle ainsi que l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous

RESTAURANTS, CAFES, DEBITS DE BOISSONS ET PAR SON ARTICLE P. 7 POUR LES BALS ET DANCINGS, SALLES DE REUNIONS ET SALLES DE JEUX, SELON LAQUELLE LE POINT LE PLUS BAS DU SOUS-SOL DOIT ETRE AU PLUS A 6 METRES AU-DESSOUS

défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au dessous

RECOMMANDATION NE LUI A PAS ETE ADRESSEE ; QU'IL N'A PAS EU DE CE FAIT LA POSSIBILITE DE PROTESTER EN TEMPS UTILE LE CAS ECHEANT, CONTRE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SYNDICAT ; QU'IL L'A EN REVANCHE DESAVOUEE