Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bleu Azur a constitué, à la clôture de l'exercice 1998, des provisions pour créances douteuses d'un montant respectif

Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction des pourvois, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société CISE demande au Conseil d'Etat :

Par un jugement nos 2302719, 2313391, 2313512 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes.

obligatoire, en tant que cette décision ne prévoit qu'un prix d'acquisition des actions restant détenues par des actionnaires autres que l'Etat insuffisant. 2.

net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants. 3.

Les profits de construction réalisés par les entreprises visées à l'article 209 quater B du code général des impôts donnent lieu à une imposition complémentaire lorsqu'il est constaté, à la clôture de

Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

clôture de celle-ci.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat : 1°

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BERNARD, dont le siège est rue Georges Sicard, Fay-de-Bretagne (44130) Blain ; la société anonyme BERNARD demande

août et 10 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande

résidant à Sireuil, Roullet-Saint-Estèphe (16440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Y... a déposé son bilan après la mise en recouvrement des impositions et pénalités correspondantes ; que l'entreprise a été mise en liquidation, l'opération étant clôturée pour insuffisance d'actif ; que

Quant aux actifs et opérations admissibles : 19.