avocat a demandé, le 19 février 1992, que sa situation soit régularisée en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971, PASSE EN FORCE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE

Y... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions de la circulaire du 5 août 1987 relative à la régularisation de la situation des demandeurs d'asile déboutés, qui est dépourvue

en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté

X..., ressortissant mauritanien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 mars 1994, laquelle décision a été confirmée

réfugiés, qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation, ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision invitant un demandeur débouté

X... soutient que, demandeur d'asile débouté, il craint pour sa sécurité en cas de retour au Pakistan, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification au soutien de ses allégations ; Considérant

Y... soutient que, demandeur d'asile débouté, il craint pour sa sécurité en cas de retour au Ghana, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification au soutien de ses allégations ; Considérant

l'allègue le requérant, son frère ait bénéficié d'une admission au séjour dans le cadre de la procédure instituée par la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés

gracieux, ainsi que les arrêtés du 28 novembre 2019 et du 3 mai 2021 par lesquels le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à cette même société deux permis de construire modificatifs, d'autre part, de débouter

application des principes généraux de la procédure, tels que rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à l'encontre de ce jugement par le fils de la requérante déboutée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés étant dépourvue de

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 10 AOUT 1970, LA JEUNE SEVERINE X..., ALORS AGEE DE 9 ANS, EST TOMBEE ALORS QU'ELLE SE BALANCAIT DEBOUT

Thierry B, candidat tête de la liste Debout la République à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres

par assignation en date des 16 novembre 1978 et 9 mai 1979 ; Considérant qu'après avoir ordonné avant-dire droit une expertise, le tribunal de grande instance a homologué le rapport de l'expert et débouté

découlant d'un tel changement de qualification ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de l'arrêt du 4 mars 1982 par lequel la cour d'appel de Pau a débouté