SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE 25 MARS 1974, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE ET TIMBRE AU SERVICE DU COURRIER DE CE MINISTERE DES LE 20 MARS 1974 ; QUE LE DELAI

d'Alger n'a été adressé à l'intéressé ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande après un délai

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 17 octobre 1988 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Colombes

délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a approuvé la carte communale de la commune ; que le préfet de la Vienne a approuvé implicitement ce document à l'expiration du délai

OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il

PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION

commissaire de la République de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant, ordonné un supplément d'instruction à l'effet de l'inviter à présenter ses observations dans le délai

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET, PRISE SUR L'AVIS D'ORGANISMES COLLEGIAUX, POUVAIT FAIRE COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE

électorales au tribunal administratif" ; que selon le troisième alinéa de l'article R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE LE DELAI

LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988, applicable en l'espèce : "Le délai

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.