AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007947036
29 décembre 1997
29 décembre 1997
55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Plainte déposée contre un médecin à l'occasion de faits
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 568
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CETAT:CETATEXT000007834981
7 janvier 1994
7 janvier 1994
Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.
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