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11 351 résultats pour « Defosse-Montjarret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947036

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Plainte déposée contre un médecin à l'occasion de faits

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 568

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834981

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116453

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Y..., ressortissant de la République du Ghana, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 17 et 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, n'a pas déposé à la préfecture de l'Hérault son compte de campagne dans le délai de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792736

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018474

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059976

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

X... a déposé le 16 janvier 1996 au rectorat de l'académie de Créteil un dossier de candidature au recrutement dans un emploi de maître de conférences ouvert à l'université Paris XII au titre des dispositions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075180

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

société anonyme Carrelages Simons tendant à voir prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié par la trésorerie du Cateau-Catillon pour un montant de 3 329 993 F, sur les sommes qu'il a déposées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812969

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

une commission de contrôle chargée de veiller au respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836693

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

dans le délai prescrit" ; et que l'article L.341-1 relatif aux conseillers régionaux dispose que : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232881

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL DÉCLINATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670070

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

TYPES DE CONSTRUCTIONS ET LEURS VARIANTES DONT LA PREMIERE COMMERCIALISATION EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JANVIER 1978 ET QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PAR UN ARCHITECTE DOIVENT ETRE DEPOSES

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008117654

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité ; Considérant que la circonstance que Mme Y... se serait présentée le 27 mars 2000 dans les services de la préfecture pour y déposer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

. - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UNE ASSOCIATION DONT LA MODIFICATION DES STATUTS N'A PAS ENCORE ÉTÉ DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE, EU ÉGARD À L'OBJET MODIFIÉ DE SES STATUTS [RJ1]. |

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819002

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

D...a déposé une demande de visa auprès de l'ambassade de France en Afghanistan le 19 mars 2013, laquelle a été implicitement rejetée ; que M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642937

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

.) ; que selon le IV du même article, la déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du code, lequel est relatif à l'imposition des plus-values

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677841

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A L'ADMINISTRATION DE S'Y OPPOSER ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT SUBDELEGUE ILLEGALEMENT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX PRIX DEPOSES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

rattachement d'un candidat à un parti ou à un groupement, les auteurs du décret qui procèdent à la répartition des fonds ne peuvent tenir compte que de la déclaration de candidature telle qu'elle a été déposée

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