Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y... et André Y... et à Mme Marie-Madeleine Z... une somme de 1 494 F,13 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Dominique X... et Mlle Danielle X... ; 3°) de condamner Mme Marie-Bernadette X..., M. Gérard X..., M.

Daniel CETTIER, demeurant 74, avenue de Nîmes à Tournon (07300) ; - n° 116 824, présentée par Mme Danielle PALACIOS, demeurant Chemin de la Lande à Trèbes (11800) ; - n° 116 825, présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 juin et 18 décembre 2014 du maire des Sables-d'Olonne

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle

Daniel X, demeurant ... ; M.

Daniel I..., demeurant Ecole publique de Lamastre à Lamastre (07000) ; - n° 117 003, présentée par Mme Marianne G..., demeurant ... ; - n° 117 004, présentée par Mme Danielle E..., demeurant ... ; - n°

Dominique J..., à Mme Danielle K..., à M. Christian L..., à Mme Bernadette M..., à M. Laurent N..., à Mme Danièle O..., à M. Eric P..., à Mme Svetlana Q..., à M.

Daniel C..., demeurant P.K. 11,6, côté montagne à Pueu, Tahiti (Polynésie française) et pour M.

Daniel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ..., et tendant

Daniel X... et M. Didier X..., demeurant, respectivement, ..., ... ... ; la société ACANOR et MM.

Daniel Z..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant ... ; MM.

Daniel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS

Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5

Daniel D... ; 2°) condamne M.

Daniel G..., M. Claude-Jean F..., Mme Martine C..., M. Daniel U..., M. Claude O..., Mme Brigitte XX..., Mme Monique I..., M. Serge P..., Mme Michelle Z..., M. Marc XZ..., Mme Dominique M..., M.