administratif, la commune de Varennes ne s'est pas prononcée sur le mérite d'une telle demande ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune, qui n'étaient dirigées contre

le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle le percepteur de la commune

des comptes, budgets et délibérations de la commune depuis 1970, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; 2°/ annule ladite décision

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

X..., secrétaire général de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) ; M.

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud),

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication -

Saint-Pierre, dont elle assurait les fonctions de secrétaire générale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... eût reçu communication de son dossier ; qu'il est constant qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté de licenciement ; qu'ainsi

de 5 000 à 10 000 habitants de la fonction publique communale métropolitaine ; 2°) ensemble annule la décision implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -