UNE CONVENTION EN VUE D'INDEMNISER CE DERNIER, D'UNE PART, DES PERTES D'ENERGIE HYDRAULIQUE QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LE SYNDICAT, D'AUTRE PART, DES DEPENSES NECESSAIRES

X... ne permet pas d'évaluer plus exactement ses bases d'imposition ; que le contribuable ne peut, par suite, être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions

publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Claire

concerné d'un désaccord ou d'une difficulté en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de santé lui permet

Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y...

20 novembre 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire

la présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale, qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article L. 260 et ne permet

les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage : " Les messages publicitaires doivent être clairement

cet article introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet

l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949, du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet

Paris, Cedex 13 (75647) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Programme Clair

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie qui permet

le 9 février 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique quatre cent quatre vingt dix salariés au nombre desquels figuraient vingt cinq salariés protégés de son établissement de Levallois-Perret

sont sujets à extradition : 1° les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des parties contractantes d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" ; qu'il résulte clairement

Il résulte cependant clairement des dates de saisine de chacun qu'à la date où le conseil national a statué, le délai imparti par le code au conseil régional était expiré.

FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, POUR LA CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE

Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de Me Balat, avocat de la commune de Soultz, - les conclusions de Mme Claire

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.