Y..., qui avait été évincé de l'adjudication du droit de chasse à courre dans la forêt de Châtillon-sur-Seine, a obtenu, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 18 février

excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit réattribuée la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois

procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Châtillon-sur-Cluses

la décision en date du 24 septembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-etVilaine a statué à nouveau sur leurs biens, sis sur le territoire des communes de Châtillon-enVendelais

DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU LOT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE ; - LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE

l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline

l'escalade, sous la dénomination " Les arts des cimes " ; qu'à ce titre, il a dispensé, dans le cadre d'un contrat le liant à l'office municipal de l'éducation physique et des sports de la ville de Châtillon

QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE , LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE DES BATIMENTS SITUES 61 RUE DE CHEVILLY

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde cette décharge ou, à défaut, ramène à 1 134 000 F l'évaluation des lots qu'il a acquis (...) à Châtillon-sous-Bagneux

par le Ministre de l'urbanisme et du logement et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Châtillon-la-Palud

Yvelines) en date du 28 juillet 1995 disposant que la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES est requise de rétablir l'eau et l'électricité au domicle des époux René X..., ferme de Châtillon

HAUT-SAVOIE DU 1ER JUILLET 1968 REJETANT SONE OPPOSITION A L'INCLUSION DES TERRES SUR LESQUELLES IL EST DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE CHEVALINE

de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Anatole France " à Chevilly-Larue

requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant lieu-dit "Les Renards" à La Chapelle-sur-Aveyron (45230) Châtillon

Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Souppes-sur-Loing, Château-Landon, Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard

GRENOBLE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DE MME X..., TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT EN FONCTION AU CENTRE DE FORMATION DES PARALYSES DU CHEVALON

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'absence d'association des communautés de communes de Château-Renard et de Châtillon-Coligny

qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement par le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 1987 de la parcelle de la "Ferme de Chatillon