CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN et autre, de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN SUD et autre, de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

Page 6 sur 6

← Précédent

22 juillet 2009

: Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466587

Admin. suprême

25 août 2017

totalité de ses revenus ainsi que des avantages en nature qui lui étaient mis à disposition par les Ecuries notamment son logement principal, un camion de transport et un véhicule léger de transport de chevaux

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac Darty et à la SCP Gadiou, Chevallier

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

Thiriez, avocat de la société Laboratoires Genevrier, de la société Daiichi Sankyo France, de la Société Ferring, à Me Le Prado, avocat de la société Bioventus Coöperatief U.A., à la SCP Gadiou, Chevallier

Source officielle