AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652022
17 mars 1976
17 mars 1976
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1974 EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 3 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE
Source officiellePage 6 sur 6
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007764073
7 décembre 1988
7 décembre 1988
comporter de messages d'une durée totale supérieure à 6 minutes" et qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 17 de la décision du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision (5ème chaîne
Source officielle