Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE AUBERT est rejetée.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvie Chappant,à Mlle Isabelle K..., à M. Manuel M..., à Mlle Nathalie O..., à Mlle XN... Le Ny, à M. William U..., à Mme Sandrine V..., à Mme Pascale XZ..., à Mlle Marie XE..., à M.

Auffret, Gillette, Duret conseillers maîtres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; Vu la

, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille, Mlle Hodiaux Audrey

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la société Aubert France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Joël U..., 7 cité Jules Auffret à Drancy 93700 , M. Gérard V..., ... à Pantin 93500 , M. Maurice XW..., ... à Pantin 93500 , M. René X..., ... à Pantin 93500 et M.

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du Gers a autorisé Mme Z... à ouvrir une officine de pharmacie à Aubiet

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.