DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Chantal

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est au 138 rue Marcadet, à Paris (75018), et le

Julien, secrétaire régional, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal

DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ayant son siège ... ; Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 12 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne d'administrateurs

2 MME MAURICE X..., NEE JACQUELINE F..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE, MLLE SOPHIE X..., 3 MLLE CATHERINE X..., 4 MME MICHEL Z..., NEE CHANTAL

.)" ; que s'il résulte de ces dispositions que l'assesseur titulaire et l'assesseur suppléant désignés par un même candidat ne peuvent siéger simultanément, la circonstance que pendant une durée très brève

le siège est 21, rue Besnier à Le Mans (72000), et l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE et autres demandent

3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR, dont le siège

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée pour la SOCIETE SOBAL, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SOBAL demande que le Conseil d'Etat

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE LA MOSELLE, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée pour l' Association Hautes-Alpes Demain, dont le siège est Les Cheminants, à LA BATIE NEUVE (05230)

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B..., ADJUDANT-CHEF A L'ETAT-MAJOR CHANCELLERIE, CASERNE XAINTRAILLES A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

UNE INDEMNITE DE 49010 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES FAUTES DE L'ADMINISTRATION ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... : - CONS.

REQUETE DU SIEUR X...

X..., ayant fait élection de domicile au siège du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT-MAE, dont le siège est au bureau 4256, 57, boulevard des Invalides à Paris (75700

Christophe XD..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'"ASSOCIATION SPORTIVE CHAPTAL" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY", dont le siège social est au château