AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007703853
6 janvier 1984
6 janvier 1984
DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R. 121-11 DU CODE DES COMMUNES QUE, PARMI LES PERSONNES CI-DESSUS MENTIONNEES ELUES LE MEME JOUR, EST MAINTENUE ELUE CELLE
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Adeline Celier SASU
02/08/2026
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007819235
5 février 1993
5 février 1993
ces dispositions que la commission de propagande constituée en vue de l'élection des conseillers régionaux est tenue de refuser les bulletins de vote qui comporteraient un titre de liste différent de celui
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