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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702936

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703483

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704458

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704540

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704738

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696215

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007696266

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696878

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697144

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697151

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697346

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697860

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697997

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698004

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698021

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698529

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698547

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698613

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698650

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698834

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier