juillet 1987 ; que le fait que le commissariat à l'énergie atomique a, le 12 mai 1987, accepté le désistement susmentionné et demandé qu'il en soit donné acte n'a pas été de nature à lui conférer un caractère

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l'intéressée avait déjà pris connaissance du dossier des permis de construire litigieux le 10 avril 1980 et le 15 novembre 1981 ; qu'ainsi l'erreur invoquée sur ce point par la requérante ne présente pas le caractère

maire et des adjoints de la commune de Méharicourt ont permis de connaître le sens du vote d'au moins un conseiller ; que, par suite, contrairement aux dispositions de l'article L.122-4 précité, le caractère

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spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

titulaire au marché de Laissac serait erronée : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la décision dont s'agit porte bien la date du 28 octobre 1980 ; que si Mme Z... conteste le caractère

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invoqué le recours en annulation susceptible d'être dirigé contre les arrêtés du ministre de la santé nommant le directeur dudit centre ; que la constatation des faits allégués ne présentait pas le caractère

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Caractère abusif de la requête.

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19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - -Caractère frustratoire de l'expertise.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Illégalité - Faits reprochés ne présentant pas un caractère suffisant de gravité pour la justifier.

versement a été financé grâce à un prêt-relais de même montant consenti à la société par la société "Espérou Cars" ne sont de nature, contrairement à ce que soutient l'administration, à établir le caractère

titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps ; que le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère