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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611121

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC613 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

CANCEL, Jessica, Jacqueline, Renée

SIREN 841938160Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

19/08/2026

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Dépôts des comptes

EURL CANCEL

SIREN 413429440Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

06/08/2026

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Radiations

CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 494165426Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

28/07/2026

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Créations

Cancelled Magazine

SIREN 107438087Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

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Procédures collectives

CANCEL GROUPE

SIREN 887546497Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612533

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - Mode de calcul d'une provision.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639600

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633533

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

Calcul de son taux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609706

Admin. suprême

3 novembre 1965

3 novembre 1965

. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769468

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

QU'IL A REGARDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA MAIN-D.OEUVRE COMME LA SOMME DES PRODUITS, CALCULES POUR CHAQUE CATEGORIE DE TRAVAUX OU POUR CHACUN DES GROUPES QUI SUBDIVISENT CERTAINES CATEGORIES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315871

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Quand un agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241346

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

- DROIT SYNDICAL. - DROIT À L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉCHARGE TOTALE D'ACTIVITÉ - MODALITÉS DE CALCUL.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752874

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Y... et à Mme X..., son épouse, la somme de 75 000 F avec intérêts à compter du 5 juin 1980 en réparation des dommages causés à leur immeuble suite aux travaux de construction du canal reliant l'ancien

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453134.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345393

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766189

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

de Conflans à Bernières consécutive à l'ouverture de brèches dans les berges de ce canal ; 2°) condamne solidairement la commune de Crancey et l'Etat à lui payer la somme de 153 075 F avec intérêts de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745699

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

. ; Considérant que si les surveillants de l'épreuve de mathématiques ont, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, interdit aux candidats l'usage de calculatrices électroniques, cet incident

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

l'exploitation, affecté du coefficient d'adaptation fixé par décret et, éventuellement de coefficients par nature de culture ou par région naturelle fixés par arrêté du préfet ; Considérant que pour le calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

l'exploitation, affecté du coefficient d'adaptation fixé par décret et, éventuellement de coefficients par nature de culture ou par région naturelle fixés par arrêté du préfet ; Considérant que pour le calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834298

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS | 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618870

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit pour les livres - Notion de livre.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619266

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.

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