Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

G.A.) de celles des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 qui n'étaient pas comprises dans le plafonnement établi en fonction de la valeur ajoutée

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

suivante : La société Prologia a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Egerszegi, MaîtreA..., - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Technipex, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

Sicam a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de la taxe foncière, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année

Il résulte de ce principe d'annualité qu'aucun droit n'est ouvert ex ante à un fournisseur qui n'envisagerait de n'être livré que pour une période infra-annuelle.

B...de 37 141 euros au titre de l'année 2005 et de 20 000 euros au titre de l'année 2006, ordonné la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant à cette réduction de base, réformé le jugement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004

1977, 43 047,26 F pour l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'anne 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année 1982, 69 800 F pour l'année 1983 et à la somme

1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

2007, de la réduction d'impôt sur le revenu pratiquée au titre de cette seule année, à l'exclusion de celles obtenues au titre des années 2005 et 2006 ; 2.

estimant qu'elle n'établissait pas que la somme de 43 203,81 euros créditée en 2008 au compte courant d'associé de M.

B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes et,

du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat