Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

réforme hospitalière, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux des équipements matériels lourds ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

PREFET DE REGION ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE L'AUTORISATION DEMANDEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN REFUSANT CETTE AUTORISATION PAR UN MOTIF TIRE DES BESOINS

DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

1970, l'autorisation exigée notamment pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée répond aux besoins

A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des

.. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de défricher un terrain d'une superficie de 2,8 ares de bois

n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code forestier, sans laquelle "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois

en matériel d'hémodialyse sont évalués par le ministre chargé de la santé dans le cadre de chaque région sanitaire ; que l'arrêté ministériel du 9 avril 1984 fixe l'indice des besoins en la matière entre

. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.

. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des pièces du dossier que la population de ce quartier a diminué entre les recensements de 1975 et 1982 ; que les besoins

rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE DE BETON