X... dirigé contre la société Gerpiam et le surplus des conclusions de la commune de Bourg-les-Valence ; que, sur appel de la commune de Bourg-les-Valence, la cour administrative d'appel de Lyon, par l'arrêt

foncière sur les propriétés non bâties due par l'Association syndicale des copropriétaires de ce lotissement au titre des années 1977, 1979 et 1982, étaient constitués, d'une part, par un terrain de boules

jeux similaires y demeurent interdits" ; que, par l'expression "jeux similaires" le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule

OPÉRATIONS DE BOURSE.

. - LOI N° 2009-972 DU 3 AOÛT 2009 - OBLIGATION DE PROPOSER UNE INTÉGRATION AU BOUT DE CINQ ANS DE DÉTACHEMENT - MODALITÉS.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE

soit condamnée au paiement d'une astreinte est devenue sans objet ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIEGALANTE est rejetée.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE DREUX, de Me Copper-Royer, avocat de la société Maurice BOHRER et Cie et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES

(CCBB), dont le siège est 3, avenue Arsène d'Arsonval Cenord BP 8000 à Bourg-en-Bresse (01008) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (Guadeloupe),

Vu la procédure suivante : L'association pour la qualité de vie à Bourg-la-Reine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Bourg-la-Reine en date du 8 novembre

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BOURGES (Cher), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande

AGRICOLE DE BOURGES ET DES ENVIRONS, dont le siège est ... à 18000 Bourges, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, M.

Article 3 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE est condamnée à payer la somme de trois mille francs à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Petit-Bourg devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges (18023), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai