Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lucien XG..., demeurant Boutiers Saint-Tropjan à Cognac (16100) ; - n° 134610, présentée par M. Laurent D..., demeurant à Barret (16300) ; - n° 134616, présentée par M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Deluxe Global Media Services Limited, - les conclusions de

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu

Marcel C, demeurant ..., l'ASSOCIATION MEANDRE, dont le siège est La Demeure du Bouvier à Monoblet (30170), l'ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE, dont le siège est Mas de Félix à Rousson (30340), l'ASSOCIATION

Bouglé, conseillers municipaux de Versailles (Yvelines) ont demandé l'annulation, d'une part, de la délibération n° D.2021.03.24 du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de cette commune a notamment

Claude BOUVIER, demeurant au lieu-dit "Bachelin" Passins B... (38510), M. Jean-Jacques C..., demeurant à Montagnieu D... (01470), M. Eric A... demeurant à Vaux en Bugey (01860), M.

Gilles XQ..., demeurant à Boutiers-SaintTrojan à Cognac (16100) ; - n° 134823, présentée par M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL, - les conclusions de M.

Lechenault, Darricau, Aldon, Dupuy, Eychenne, Barthe, Suffisseau, Helip, Dalet, Pontonnier Hagenbourger, Petit, Rabu, Rivoal, Vallat, Noslier, Lesne, Sarrazin, Labasor, Bourez, Galvan, Bourette, Blavier, Bouix

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le supplément n° 10 au journal municipal de la commune des Avirons, intitulé " Avirons bouge !

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Ariège la somme de 1 500 euros à verser à Me Bouix, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme B, de la SCP Capron, Capron, avocat de la commune de Boos et de la

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC D'ARBOIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

que la loi fiscale l'autorisait à constituer la réserve contestée par prélèvement sur les comptes susmentionnés ; Considérant, il est vrai, qu'une instruction 4-I-1-73 du 26 décembre 1972, publiée au BODGI