D'URGENCE -Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Mode d'appréciation par le juge des référés - Balance

Article 2 : M. et Mme B...verseront à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d'autre part, le droit à la liberté d'information, et, au terme de cette mise en balance

siège est Clinique de Baudelocque, boulevard de Port-Royal à Paris (75014), pour Mme B..., demeurant au CHU Lagrave à Toulouse (Cedex 31052) et pour Mme Z..., demeurant au centre hospitalier Robert Ballanger

FISCALE D'ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'ADMINISTRATION D'ETABLIR UNE BALANCE

. ; Mme Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime ; - de

1) ELÉMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE POUR DÉTERMINER SI L'EXÉCUTION DE SA DÉCISION IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT UNE TELLE DESTRUCTION - POSSIBILITÉ D'UNE RÉGULARISATION APPROPRIÉE - A DÉFAUT, MISE EN BALANCE

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI

Afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une telle demande de consultation anticipée, il appartient à cette dernière de mettre en balance les différents intérêts en présence, d'une part

QUE, LE 17 FEVRIER 1967, VERS 6 H 50, LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 7 EN DIRECTION DE NICE, S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE, AU POINT KILOMETRIQUE 79 042, D'UN MORCEAU DE BALISE

DISPOSITION LEGISLATIVE NE TROUVE SON APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES DANGERS PRESENTES PAR LES RIVES DES COURS D'EAU, QUE DANS LES LIEUX QUI COMPORTENT DES BAIGNADES AMENAGEES OU DANS CEUX OU LES BAINS

du préfet, commissaire de la république du Morbihan, en date du 10 novembre 1982 accordant au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Auray-Belz-Quiberon un permis de construire un bassin

au titre de l'année 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les droits litigieux ont été irrégulièrement établis sans que l'administration puisse utilement se prévaloir d'un solde de balance

II - L'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution dispose que les agences financières de bassin établissent et perçoivent

pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

d'Etat : - annule un décret en date du 6 mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains