Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, maître des requêtes,

UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir constaté que des blocs de béton se détachaient du pont de Tasdon, lequel supporte la route départementale 937 et enjambe la voie

2010 ; Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton

, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres, - les conclusions de M.

Francis X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

son Préambule ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton

à sa charge à hauteur de 93 656,79 euros hors taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Solétanche Bachy France

D et autres, de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Orange France et de Me Ricard, avocat de la commune de Nîmes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des chirurgiens de France, dont le siège est 9, rue Ernest Cresson à Paris (75014),

TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DE DEUX MILLE FRANCS; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU CALVADOS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton

distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique, au profit de la région Ile-de-France

VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1982 SOUS LE NO 47 370, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST .

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE...SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.