de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de déterminer si les dispositions de l'article R. 4127-19

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique " Les médecins () répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

L. 1110-5-1 et R. 4121-37 du code de la santé publique.

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

R. 4127-215 du code de la santé publique.

R. 4126-11 du code de la santé publique 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

D au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

A contre cette décision au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Sur l'abrogation par le 6° de l'article 10 du décret attaqué des articles R. 4321-38 et R. 4321-46 du code de la santé publique : 12.

Considérant que l'article R. 4124-3-8 du code de la santé publique dispose que les pouvoirs définis notamment à l'article R. 4124-3-5 du même code, cité au point 1, " sont exercés par le président de la