L.443-1 et R.443-8 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part

L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE FRAPPER DE CADUCITE L'ARRETE DU 13

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23 septembre 1985, le maire de ladite commune a prescrit l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au

R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS...

NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant que, par sa destination, cette construction n'est pas au nombre de celles que l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dispense de permis

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 151-21 et

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

R. 443-7-4 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le maire au nom

Par une ordonnance n° 23BX01241 du 5 juin 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

de l'urbanisme ; Vu le code du Domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de l'urbanisme et notamment ses articles L.112-1-2 et 443-7 à 44310 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement au sens du présent

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la

René A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Monts ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme,

R. 111-14-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant que Mme Arlette X... ne peut se prévaloir inutilement d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-6 du code de