et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du

R. 213-5 du code pénitentiaire qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ; - rétablir le rythme de deux promenades par détenu et

de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n ° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017

et méthodes d'évaluation de certaines des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du même code, qui ne sont pas l'objet de l'arrêté attaqué ; 21.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.