XW... et B... à leur payer une somme de 18 090 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

L. 65 et R. 65 du code électoral, ni que les membres de ces bureaux n'auraient pas signé la liste d'émargement dès la clôture du scrutin, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 62 du code

François de L... et autres à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de

L. 60 du code électoral et constituent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'une part, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

électoral ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal : Considérant qu'aux termes de l'article R.121-11 du code des communes : "Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.

R. 32 du code électoral. 28.

du sport, pris en application de l'article R. 131-3 de ce code ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au ministre chargé des sports d'abroger ces dispositions dans un délai d'un mois à compter de

(article R.119 du code électoral).

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Application à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte des dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 5 juin 1990 présentée par l'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE LA POLICE (USCP), ayant son siège

du travail, notamment ses articles L. 133-2 et L. 411-1 à L. 411-23 ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 et suivants ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre