Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

lieu, que si la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a fait état, dans une note en délibéré, du nom d'un des auteurs de l'un des rapports allégués, la cour administrative d'appel était en tout état de cause tenue

de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux

le 13 mai 2004 ; qu'il a fait connaître son désaccord partiel avec cette notation le 18 mai suivant ; que le premier notateur a décidé de maintenir sa notation initiale et a joint à celle-ci sa réponse

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la COMMUNE

82 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 20.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il

rejeté la demande qui lui a été faite de fixer, en application de l'article R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation, des règles de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux

; que, par une décision du 26 mars 2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

L. 513-1 du code de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un