) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

1 à 3 du jugement précité, a annulé lesdits articles et les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 à concurrence des droits et pénalités correspondant à un montant de base d'imposition

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

des demandes de la société anonyme "MOULIN X..." ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins,

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 240-1, 1er alinéa, du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise

devant la loi ; que, par suite, ce décret n'a pas fait, comme le prétend le requérant, une inexacte application des dispositions des articles L. 323-1 et L. 323-4 du code du travail ; Considérant que

, se fondant sur les dispositions du 10 de l'article 302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que M.

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires : les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages

d'emploi de travailleurs handicapés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'annexe II au code général des impôts : "1.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DU DROIT QUE EST LE SIEN DE REPARER A TOUT MOMENT, DANS LE DELAI DE REPETITION DEFINI PAR LE CODE GENERAL

X... n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1975 ; qu'il a, par suite, été régulièrement taxé d'office au titre de ladite année ; qu'il lui incombe, dès lors

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES