autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

: EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en septembre 1980 : "1.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ...

charge de cette société en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

11 475 F et 200 F, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1972, 1973 et 1974 et, à concurrence de 68 409 F, 72 338 F et 116 879 F, des pénalités

fixée par les dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination du bénéfice

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

X... sur des bases s'élevant à 74 800 F en 1970, 84 300 F en 1971 et 72 300 F en 1972, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1968 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

92 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du