-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 :/ 1.

L. 7611 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission bancaire en date du 11 juillet 2001 est annulée.

En second lieu, la cour a relevé que la constitution de partie civile de la SIDO dans le cadre de la procédure pénale engagée contre M.

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 277198, la requête

l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent

monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

Article 3 : Les conclusions de l'Autorité des marchés financiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)

3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article L. 3214-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 de ce code dans leur rédaction issue de cette même loi ; Vu la décision n° 2012-235

Article 3 : L'EARL du Mirailh versera une somme de 4 000 euros à l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code électoral. 4.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

En se prononçant ainsi, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 4222-4 du code de la santé publique. 7.

Sur le manquement à l'indépendance : 4. Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.