sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 1451 3° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 3° du code général des impôts, sont exonérées de la

96, I du code général des impôts, placés pour l'imposition de leurs bénéfices non commerciaux, sous le régime de la déclaration contrôlée ; que M.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DE L'ARTICLE 270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2° DU PRESENT CODE EST

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1988, d'autre part, remis à sa charge cette imposition, calculée sur une base fixée à 74 677 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1469 du code général des impôts, issu du IV de l'article 4 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des biens autres que ceux qui sont passibles d'une taxe

X... a effectués sur ses comptes bancaires professionnels pendant les années 1973 et 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

divers assimilés par l'article 92 du code général des impôts à des bénéfices non commerciaux", elle soutient devant le Conseil d'Etat, ainsi qu'elle l'a fait devant le tribunal administratif, que le fondement