le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 mentionné ci-dessus, pris en application de l'article L. 162-22-6 du même code : " La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-

L. 462-4-1 du code de commerce.

instance de l'association Médecins du Monde et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Médecins du Monde et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 462-4-1 du code de commerce.

prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de