A SUPPORTE LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE CARACTERE LIBERATOIRE DE CE PRELEVEMENT ET, REGARDANT

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

qu'ils payent comme le soutient à tort le ministre du budget qui ne peut valablement invoquer sur ce point les dispositions des articles 165-1 et 167-1 de l'annexe IV au code général des impôts issues

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUES

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

235 bis du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

du recouvrement desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret

du recouvrement desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret

la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; Considérant, d'autre part, que si les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article 235 quater du code general des impots