sont énumérées à l'article R. 221-15-1 du même code. 14.

, en droit français, la qualification de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de viols et agressions sexuelles, prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-8 du code de la route que le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de points qui a été fixé à douze par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

19 précité de la loi du 23 mars 2020 et celui selon lequel il méconnaîtrait également les dispositions de l'article L. 221-6 du code pénal, n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, notamment ses articles 227-23

En outre, il résulte des articles LP. 461-1 et LP. 462-1 du code des impôts de la Polynésie française que l'expert auquel sont transmis des renseignements fiscaux dans le cadre défini par l'article LP.

et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination ne peut qu'être écarté ; 8.

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles de ses articles A. 37

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui