, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

pénal un nouvel article R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

495-9 du code de procédure pénale, prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de commerce, notamment son article L. 752-23 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative

pénale et qui leur confèreraient un droit propre au procès pénal ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

alinéa de l'article 26 de ce code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription ; Vu les autres pièces du dossier