D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1977 : " Les plus-values réalisées

de finances pour 1982 dispose : "IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts ... les entreprises redevables du prélèvemen s'entendent des entreprises

, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE REPORT DES DEFICITS CONSTATES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ...

8 du code général des impôts jusqu'à son option le 31 mars 1992 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue d'une

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2.

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX

renforcé prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, tel que l'abattement de droit commun prévu au 1 ter de cet article, ne sont pas soumis au plafonnement de la CSG déductible

partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable pour les années d'imposition en litige : " Pour

l'article 206 du code général des impôts conditionnant l'assujettissement à la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZA du même code et à l'imposition forfaitaire

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour

Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable

supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

En premier lieu, aux termes du I de l'article 223 sexies du code général des impôts : " 1.