des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-237 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19, paragraphe 4, et de l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement. / 3.

" ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION DONT S'AGIT DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1978, LA DEMANDE DE MME Y..., ENREGISTREE LE 20 JUIN 1980 AU GREFFE

, du 27 mars 1993, codifié notamment à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

-19 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de la Martinique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 20 385 F. Article 2 : M. X... est déchargé à due concurrence de la somme correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi

A 20 CENTIMETRES ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE

Le premier alinéa de l'article R. 931-3 du même code précise : " Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code. 3.

X... sera réduit d'une somme de 20 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES et le GROUPEMENT DES AMBULANCIERS DES VOSGES à payer une amende de 5 000 F chacun ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 125 678 seront rayées