X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

général des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

44 quater précité du code général des impôts ; Considérant que l'absence de remise en cause par l'administration du caractère nouveau de son activité au regard des dispositions de l'article 44 quater

relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2005

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

19 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 1976, dispose : "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels qui

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'EPA La Masse des douanes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de Douai ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction

de l'article R. 822-5 du même code.

46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, notamment son

Aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction

juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code

209. ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code, alors applicable : La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire.

A le bénéfice des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code pour l'imposition de ses revenus de l'année 1996 ; En ce qui concerne l'année 1995 : Considérant qu'après avoir relevé que, si

342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres

X..., agent d'administration principal des douanes à l'antenne d'Y...

X est, par suite fondé, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur