Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU BAREME DES REVENUS AGRICOLES FORFAITAIRES DE 1970 POUR LES VINS D'APPELATION CONTROLEE DU BEAUJOLAIS ; VU LE CODE

aux articles 1658 à 1659 A du même code.

SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, applicable dans le présent litige : "Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

1659 du même code également applicable : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier

Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; - lui accorde la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des droits de la défense, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : Les impôts

des droits de la défense, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les impôts

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

302-TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE PROPOSE AU SIEUR X EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES BENEFICES DECLARES PAR LUI ET PRIS POUR BASES DE SES IMPOSITIONS PRIMITIVES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS

I 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DE NATURE A LA PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE