1635 bis Q du code général des impôts et le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................

h comme manifestement irrecevable au motif qu'elle avait omis d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que MmeA...'

du travail ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

de délivrer les immeubles étant remplie de la part du vendeur, selon l'article 1605 du code civil, lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment ; 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 1635 bis Q du code général des impôts et R. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts au titre de l'article R. 761-1 du code de justice

1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

Considérant que l'acquittement de la contribution à l'aide juridique par voie électronique lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, prévu par le V de l'article 1635 bis Q du code

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par

à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que, par suite, les fins de non-recevoir doivent être rejetées ; Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1465 du code général des impôts implique une volonté non équivoque d'assurer la pérennité desdits établissements ; que l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée