général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

53, 179 et 1649 quinquies A du code général des impôts, alors applicables, elle était en situation d'être imposée d'office à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne cette catégorie de revenus ; qu'il

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU I-2 DE L'ARTICLE

vertu des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : Considérant qu'aux termes du 6° de l'article 1382 du code

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

son article 93-II ; Considérant que l'établissement d'impositions fondées sur les dispositions de l'article 168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu le code général des impôts ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; que, selon le II du même

DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE

du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu le code

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1882 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1922 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi

sur le revenu mis à la charge de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, "Au cas où la masse