6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 que le principe général du droit selon lequel l'obligation de protection qui incombe à l'administration s'étend à l'ensemble des agents publics ; Considérant

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Aux termes de l'article L. 35-1 du code de la santé publique (ancien) dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1331-4 du nouveau code : " Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux

L. 122-41 du code du travail est inopérant à l'encontre d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 122-14 dudit code ; que, par suite, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé

les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

diminué du montant de sa participation, laquelle est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UG 11 et UG 13.3 du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. 15.

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ni les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises