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111 résultats pour « Article 1234-1 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

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Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de cet accord stipule que : " 1.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1154 du code civil) - Comité du syndicat ayant chargé son président de procéder à une vente et à son règlement mais non de conclure une convention d'anatocisme dans le cadre de cette opération (3). |

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle