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3 471 résultats pour « Article 12-1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109998

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

et 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942970

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512941

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871106

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

Article 2 : M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499846

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255638

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l'intéressé durant la période la plus longue

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle