Loïc A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE

s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Article 2 : La délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse est annulée en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique

et de secours (...) au titre des contributions instituées par l'article 14 du décret du 3 février 2006 (...) est fixée à 12 000 000 euros / (...)

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

: Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original.

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

avril 2007 et capitalisation des intérêts échus à la date du 14 avril 2008, et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.