179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 176 dudit code ; Considérant qu'il

règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au

En huitième lieu, aux termes de l'article 100 du règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel pour la saison 2014-2015 : " Les clubs visés à l'article 101 du présent règlement doivent

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code

288 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur et qu'il ne peut, conformément à l'article 181 B du même code obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de

X la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 5 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 10.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité CE, alors applicable, devenu l'article 107 TFUE : " Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec

civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 2007

B la somme de 100 000 euros avec les intérêts et la capitalisation des intérêts et a rejeté l'appel incident de ses héritiers ; Considérant que l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

R. 5126-101-1 à R. 5126-101-6 du code de la santé publique, de nouvelles exigences de diplôme pour l'exercice au sein de ces pharmacies et, d'autre part, à l'article R. 5126-101-7 du même code, les conditions

L. 52-4 du code électoral, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 4.