Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 décembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN

Adrian X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Il soutient que

Commissaire du gouvernement ; Sur les compléments d'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats déclarés par l'établissement stable en France de la société allemande

Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes

du 17 janvier 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

l'objet au titre des exercices clos en 2006 et 2007, l'administration fiscale a constaté que cette société comptabilisait dans un compte de produits des revenus en provenance de sa filiale de droit allemand

A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2.

. - Il est exigé, en outre, que les personnes visées ci-dessus aient, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive, vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l'année 2008, sur les dividendes qu'elle a versés à la société de droit allemand

du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

Lothar X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° d'ordonner

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 octobre 2002 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application

A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE

. - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS DE BIENS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE (DÉCRET DU 10 SEPTEMBRE 1999) - ETENDUE DE

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition