Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Alain X..., assistant de droit à l'université Aix-Marseille II, demeurant ... ; M.

Sur le manquement à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle : 2.

Alain X..., directeur du département de la communication de la COMMUNE D'ECHIROLLES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours

ALAIN X..., CHEF DE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder le concours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 26 juillet 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de prêter son concours

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves de la session 2025 du concours

Alain Y..., ; MM.

Alain A..., demeurant ..., Mme Sylvia F... épouse Y..., demeurant ..., Mlle Liliane X..., demeurant ..., M. Jean-Yves C..., demeurant ..., M. Paul Elie J..., demeurant ..., M.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours

serait illégale, Mme C... invoque par la voie de l’exception l’illégalité de la décision du 4 juillet 2024 qui a refusé de l’autoriser à participer à ce concours.

B à se porter candidat au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouvert pour la session 2024.

OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours

siège est ..., représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 10 juillet 1985 fixant les localisations de postes offerts au concours