Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités consulaires françaises en Mauritanie ont refusé un visa de long séjour à M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 11 juin 1986 rejetant la demande de naturalisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 décembre 1985 rejetant la demande de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation financière de l'entreprise familiale dirigée par son père doit compte tenu du salaire mensuel que

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que compte tenu du nombre et de la gravité croissante des infractions commises par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision nommant M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national, "les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le jugement attaqué, mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.